Conditions générales d’utilisation et de services
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles les services liés à l’application mobile « Memolidays » sont proposés aux utilisateurs personnes physiques. Toute connexion à l’application « Memolidays » est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales, sans réserve aucune.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés avec une majuscule dans les présentes auront le sens suivant :
- « Application » désigne l’application mobile dénommée « Memolidays » compatible iOS et Android, créée et développée par le Prestataire et proposée à l’Utilisateur.
- « Carnets de Voyages » désigne les carnets de voyages créés et stockés par l’Utilisateur au sein du Compte Utilisateur, qui comprennent le Contenu publié par l’Utilisateur afférent à ses voyages.
- « Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur au sein de l’Application, au sein duquel il peut créer et stocker des Carnets de Voyages.
- « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de services, applicables aux relations entre le Prestataire et le Utilisateur.
- « Contenu » désigne tous contenus numériques publiés par l’Utilisateur au sein de ses Carnets de Voyages, tel que défini à l’Article 4.
- « Contrat » désigne la relation contractuelle existant entre le Prestataire et l’Utilisateur du fait du recours par l’Utilisateur à l’Application et aux Services, impliquant l’acceptation entière et sans réserve par l’Utilisateur des Conditions Générales.
- « Prestataire » désigne le prestataire propriétaire de l’Application dont les coordonnées figurent à l’Article 2.
- « Services » désigne les services proposés par le Prestataire par l’intermédiaire de l’Application, tels que présentés à l’Article 4.
- « Services Payants » désigne les Services à caractère optionnel au titre desquels une contrepartie financière est due par l’Utilisateur (achats intégrés).
- « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://Memolidays.com
- « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui télécharge l’Application et recourt aux Services proposés par le Prestataire.
- « Utilisateur Consommateur » désigne tout Utilisateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et ayant par conséquence la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, qui télécharge l’Application et recourt aux Services proposés par le Prestataire.
2. Informations générales et mentions légales
L’Application a été créée et développée par Monsieur CHAUX Emmanuel demeurant 169, Allée Belle Vue 42155 Saint Léger Sur Roanne France
Adresse de correspondance : adresse susvisée
Adresse de courrier électronique : memolidayscontact@gmail.com
L’hébergement de l’Application est assuré par :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Téléphone : +33 (0) 972 10 10 07
Toute réclamation concernant l’utilisation de l’Application, les présentes Conditions Générales ainsi que le signalement de contenus inappropriés ou illégaux doivent être adressés à l’adresse électronique suivante : Memolidayscontact@magil.com
3. Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre le Prestataire et l’Utilisateur.
L’Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l’Utilisateur, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité du Prestataire.
En recourant aux Services, l’Utilisateur confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable au Prestataire. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services proposés par le Prestataire.
4. Fonctionnalités de l’Application et définition des Services
L’Application permet principalement à l’Utilisateur :
- (i) De télécharger et stocker, sur un espace personnel, du contenu numérique en lien avec les voyages effectués par l’Utilisateur (le « Contenu ») ;
Le Contenu publié par l’Utilisateur au sein de l’Application est susceptible de comprendre notamment des images, photographies, séquences vidéo, sons, illustrations, musiques, graphisme, icône, marque de commerce, logo, textes, informations, commentaires, messages ou opinions ; - (ii) De publier et partager le Contenu avec son réseau.
- (iii) Lors de la connexion à Memolidays, il est proposé à l’utilisateur de stocker ses données sur son espace personnel Google Drive (sous réserve d’un espace de stockage libre suffisant), voir conditions sur https://www.google.com/intl/fr_ALL/drive/
L’Application comprend également un service de géolocalisation permettant, au moyen d’une carte interactive, de rattacher le Contenu des Carnets de Voyages d’un Utilisateur aux lieux concernés.
Les modalités tarifaires liées au recours à l’Application et aux Services sont précisées à l’Article 7.
5. Création d’un Compte Utilisateur
Toute personne physique majeure peut recourir aux Services proposés dans les conditions décrites ci-dessous.
Si l’Utilisateur est mineur, il s’engage à recueillir l’autorisation préalable de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour recourir aux Services. Ces derniers sont invités à surveiller l’utilisation des Services par le mineur et sont expressément informés que certaines fonctionnalités sont payantes, tel que spécifié à l’Article 7.1. Leur responsabilité pourra être engagée en cas de non-respect des Conditions Générales par l’Utilisateur mineur.
Pour pouvoir recourir aux Services, l’Utilisateur doit :
- (i) Télécharger l’Application sur un appareil mobile sous système d’exploitation iOS ou Android, [avec la configuration minimale suivante : iOS 10.0 , Android 5.0 Lollipop] ;
Le recours à l’Application et aux Services n’est possible que sous réserve d’un accès à Internet ; - (ii) Créer un Compte Utilisateur et, à cette fin, s’enregistrer sur l’Application en renseignant notamment une adresse email et un mot de passe.
Afin de s’enregistrer, l’Utilisateur devra fournir des données à caractère personnel, nécessaires à l’utilisation des Services. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de son enregistrement. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la mise à jour et la confidentialité des informations renseignées.
La création d’un Compte Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par l’Utilisateur.
6. Commande de Services Payants
6.1. Contrat relatif aux Services Payants
La commande de Services Payants s’effectue auprès de Google (via Google Play) ou Apple (via l’Apple Store) selon le système d’exploitation, Android ou iOS, de l’appareil mobile de l’Utilisateur. Google et Apple agissent dans ce cadre en tant qu’intermédiaires de commerce.
Le contrat relatif aux Services Payants est ainsi directement conclu entre l’Utilisateur et Google ou Apple, selon le cas, et soumis aux conditions générales de ce dernier, notamment concernant le droit de rétractation de l’Utilisateur Consommateur.
6.2. Processus de commande
L’Utilisateur qui souhaite recourir à des Services Payants doit suivre les étapes suivantes :
- (i) Se connecter à son Compte Utilisateur au sein de l’Application ;
- (ii) Sélectionner le Service Payant souhaité ;
- (iii) Confirmer la commande avec obligation de paiement auprès de Google ou d’Apple, selon le cas.
Après paiement par l’Utilisateur, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique émis par Google ou Apple, selon le cas, confirmant l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci.
6.3. Besoins de l’Utilisateur
L’Utilisateur est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Services Payants, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins et à prendre connaissance des conditions générales du prestataire Google ou Apple, selon le cas, notamment concernant les modalités d’exercice de son droit de rétractation lorsqu’il a la qualité d’Utilisateur Consommateur.
7. Conditions financières
7.1. Prix des Services
Détails de l’achat In-App et informations sur le paiement :
Titre : Memolidays Annuellement
Durée : 1 an
Frais : 2.99 Euro
Auto-renouvelable : Oui
Fonctionnalités : Peut créer des histoires et des albums plus de cinq sans restrictions. Accès illimité
Description :
Un utilisateur peut créer jusqu’à cinq albums sans abonnement.
Si un utilisateur veut créer plus de cinq albums, il doit acheter un pack d’abonnement annuel.
Forex : Une fois que l’utilisateur a créé cinq albums avec succès, puis qu’il veut créer un autre, l’application redirige automatiquement vers une page premium avec les informations d’abonnement annuel. Ici l’utilisateur peut acheter l’abonnement.Fonctions d’auto-renouvellement : L’abonnement est renouvelable automatiquement, ce qui signifie qu’une fois acheté, il sera renouvelé automatiquement chaque année jusqu’à ce que vous l’annuliez 24 heures avant la fin de la période en cours. La durée de l’abonnement est d’un an, avec un frais de 2,99 euros par an. Le renouvellement du compte iTunes sera facturé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au prix de 2,99 euros par an. Gérez votre abonnement et votre renouvellement automatique en allant dans les paramètres de votre compte.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement du prix des Services Payants s’effectue directement auprès de Google ou d’Apple, selon le cas.
8. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
8.1. Obligations générales
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation de l’Application autre que celle expressément prévue aux présentes.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière non abusive ou frauduleuse, conformément aux lois et règlements applicables, aux présentes Conditions Générales et aux recommandations expresses du Prestataire ou de ses partenaires.
8.2. Droits sur le Contenu publié au sein des Carnets de Voyages
L’Utilisateur est seul titulaire des droits sur le Contenu qu’il publie au sein de ses Carnets de Voyages, par l’intermédiaire de l’Application.
L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur le Contenu qu’il publie et/ou bénéficier et pouvoir justifier à tout moment de toutes autorisations écrites et expresses requises pour une publication et une exploitation légales du Contenu. Il garantit qu’en créant, installant ou téléchargeant le Contenu au sein de l’Application, il n’excède aucun droit qui lui aurait éventuellement été concédé sur tout ou partie du Contenu et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
8.3. Licence
L’Utilisateur concède à titre gratuit au Prestataire et à ses sous-traitants un droit permettant à ces derniers l’entière exploitation du Contenu, aux fins d’exécution des présentes par le Prestataire. Il est expressément prévu que ce droit survive à la cessation des relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur. Seule la suppression par l’Utilisateur du Contenu publié au sein de l’Application en suivant les instructions fournies, mettra fin à la licence sur le Contenu, octroyée au Prestataire par les présentes.
8.4. Responsabilité de l’Utilisateur
8.4.1. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie par l’intermédiaire de l’Application, ainsi que de ses relations avec les autres Utilisateurs qui accèdent au Contenu dans le cadre de l’Application. L’Utilisateur devra s’assurer du respect de toutes les lois et des réglementations susceptibles de s’appliquer à ses relations avec les tiers.
L’Utilisateur accepte et reconnait que le Contenu qu’il publie est rendu gratuitement accessible à tous les Utilisateurs.
En toute hypothèse, l’Utilisateur ne saurait prétendre à un quelconque droit ou rémunération par le Prestataire pour l’accès et l’utilisation par les autres Utilisateurs du Contenu, et notamment des Carnets de Voyages.
L’Utilisateur assure la responsabilité éditoriale du Contenu qu’il publie. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, la pertinence, l’exactitude, la sécurité et la licéité du Contenu.
Le Utilisateur déclare et garantit notamment que le Contenu ne présente aucun caractère obscène, vulgaire, pornographique, violent, raciste, discriminatoire, contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, n’est pas susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes et à la protection des mineurs, ni de faire l’apologie de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou actes de terrorisme.
L’Utilisateur veillera en outre à ne pas utiliser de Contenu qui nécessiterait que le Prestataire se conforme à des lois ou des réglementations spécifiques autres que celles applicables aux obligations expressément prévues aux présentes.
8.4.2. L’Utilisateur qui publie un Contenu comportant des données à caractère personnel s’engage au respect des dispositions de l’Article 11.2.1.
8.4.3. En cas de manquement ou violation des dispositions du présent Article 8 par l’Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services et/ou de résilier le Contrat conformément à l’Article 13.2 ou avec effet immédiat selon la gravité du manquement ou de la violation.
L’Utilisateur garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice que le Prestataire pourrait être amené à subir en raison d’une violation ou d’un manquement de l’Utilisateur au regard des dispositions de l’Article 8.
9. Engagements et responsabilité du Prestataire
9.1. Engagements généraux
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services dans le respect des engagements pris dans le cadre des présentes et conformément aux lois et règlements applicables.
9.2. Accès
Le Prestataire s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Prestataire, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement et à celui des Services.
Par conséquent, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité de l’Application, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.
Le Prestataire n’est pas responsable du dysfonctionnement de l’Application dès lors que ce dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation par l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra se voir interdire l’accès à l’Application, de manière provisoire ou définitive, en cas de non-respect par ce dernier des obligations lui incombant au titre des présentes.
9.3. Assistance technique
Un support technique permettant à l’Utilisateur de contacter le Prestataire afin notamment de signaler les anomalies affectant l’Application ou les Services ou pour toute question relative à leur utilisation, est disponible à l’adresse suivante memolidayscontact@gmail.com
9.4. Responsabilité
Le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur au titre de la réalisation des Services et sa responsabilité ne peut en conséquence être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de ce dernier. La responsabilité du Prestataire est par ailleurs limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Utilisateur ou demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Utilisateur ou un tiers, résultant du manquement de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes ou du fait d’un tiers.
10. Droits de propriété intellectuelle du Prestataire
La marque « Memolidays » est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
Sans préjudice des dispositions de l’Article 8.2, le Prestataire est et demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété et des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout élément de l’Application et des Services fournis à l’Utilisateur, et en particulier de leur infrastructure informatique et logicielle, du nom, des logos, marques et dénominations associées, ainsi que de tous résultats, brevetés ou non, fonctionnalités, base de données, algorithmes, méthodes, savoir-faire, procédés, connaissances mis en œuvre et/ou développés dans le cadre de l’exécution des présentes.
La réalisation des Services et la mise à disposition de l’Application par le Prestataire n’implique aucun transfert, quel qu’il soit, des droits susvisés au bénéfice de l’Utilisateur.
Sous réserve du respect par l’Utilisateur de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu des présentes, le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, d’utilisation de l’Application et des Services pour la seule durée du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre l’Application ou les Services à disposition d’un tiers et ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
L’Utilisateur s’interdit strictement toute autre utilisation non autorisée, en particulier toute copie, adaptation, création d’œuvres dérivées, distribution, reproduction, modification, traduction, arrangement, diffusion, transfert, décompilation, vente, concession de sous licences, ou exploitation de toute autre manière de l’Application, des Services, ou de tout contenu associé, sans que cette liste ne soit limitative.
11. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Prestataire est amené, dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et des Services associés, (i) à collecter auprès de l’Utilisateur des données à caractère personnel le concernant et (ii) pour le compte de l’Utilisateur, à collecter auprès de ce dernier et à traiter des données à caractère personnel relatives aux tiers faisant l’objet du Contenu publié par l’Utilisateur.
Le Prestataire et l’Utilisateur s’engagent en conséquence à respecter la règlementation susvisée.
11.1. Données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur
Les données relatives à l’Utilisateur collectées par le Prestataire font l’objet d’un traitement nécessaire (i) à l’exécution des présentes et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant au Prestataire et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes du Prestataire.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
L’Utilisateur bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de confidentialité du Prestataire.
L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, par courrier électronique à memolidayscontact@gmail.com
1.2. Données à caractère personnel relatives aux tiers
L’Utilisateur est susceptible de publier, au sein de l’Application, du Contenu comportant des données à caractère personnel relatives à des tiers.
En pareille hypothèse, le Prestataire n’intervient qu’en qualité de sous-traitant desdites données à caractère personnel, l’Utilisateur revêtant la qualité de responsable du traitement, telles que ces notions sont définies par la règlementation visée à l’Article 11.1.
11.2.1. Engagements de l’Utilisateur
Aux fins de publication par l’Utilisateur de Contenu comportant des données à caractère personnel relatives à des tiers, l’Utilisateur :
- (i) Atteste avoir fourni aux tiers concernés l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, notamment aux fins de communication au Prestataire et de traitement par ce dernier des données à caractère personnel les concernant ;
- (ii) Autorise expressément le Prestataire à traiter les données personnelles des tiers concernés ;
- (iii) S’engage à répondre aux demandes des tiers concernés d’exercer leurs droits ;
- (iv) Garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’un tiers dont les données personnelles feraient l’objet d’un traitement par le Prestataire au titre de la mise à disposition de l’Application et des Services.
11.2.2. Obligations du Prestataire
En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire s’engage à :
- (i) Traiter les données personnelles des tiers concernés uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
- (ii) Traiter les données personnelles des tiers concernés conformément aux instructions de l’Utilisateur ;
- (iii) Informer l’Utilisateur, avant le traitement des données personnelles des tiers concernés, de toute obligation, à laquelle le Prestataire serait soumis, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
- (iv) Garantir la confidentialité des données personnelles des tiers concernés, traitées dans le cadre des présentes ;
- (v) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles des tiers concernés :
– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - (vi) Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- (vii) Notifier à l’Utilisateur toute violation des données personnelles des tiers concernés dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- (viii) Assister l’Utilisateur pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
- (ix) Assister l’Utilisateur, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des tiers concernés et transmettre à l’Utilisateur, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par un tiers concerné ;
- (x) Mettre à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou tout tiers que l’Utilisateur aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration ;
- (xi) A la cessation du Contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à détruire toutes les données personnelles des tiers concernés communiquées par l’Utilisateur ou, sur demande de ce dernier, à les renvoyer à l’Utilisateur et, dans cette dernière hypothèse, à détruire toutes copies existantes dans ses systèmes d’information. Le Prestataire devra justifier, le cas échéant par écrit, de la destruction des données personnelles des tiers concernés ou des copies existantes, selon le cas.
Par ailleurs, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
- (i) Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- (ii) Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- (iii) Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
11.3. Recours à la sous-traitance
En cas de recours par le Prestataire à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Services proposés, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues aux présentes. Le Prestataire s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le Prestataire demeure pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.
Dans l’hypothèse où le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur :
- (i) L’Utilisateur autorise, par les présentes, le Prestataire à recourir à des sous-traitants pour la réalisation des Services ;
- (ii) Le Prestataire devra informer l’Utilisateur , préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.A défaut d’objection émise par l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par l’Utilisateur.
12. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Le Prestataire ne recueille pas de données téléphoniques auprès de l’Utilisateur.
13. Durée – Résiliation
Le Contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire est conclu pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut résilier le Contrat à tout moment en supprimant son Compte Utilisateur depuis l’Application.
Le Prestataire peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois.
Nonobstant ce qui précède, le Prestataire peut suspendre la fourniture des Services et l’accès à l’Application ou résilier le Contrat conclu avec un Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.
13.1. Conséquences de la résiliation
La résiliation du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne portera pas atteinte :
- (i) Aux droits accumulés, responsabilités ou recours des parties, y compris les paiements dus à la date d’effet de la résiliation ; ou
- (ii) A l’entrée en vigueur ou au maintien en vigueur de toute disposition du présent Contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou rester en vigueur à compter de la résiliation.
L’Utilisateur fera son affaire personnel de sauvegarder le Contenu publié au sein de son Compte Utilisateur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de la destruction du Contenu à la date de résiliation effective du Contrat.
Aucune indemnité ne sera due par une partie à l’autre partie en cas de résiliation du Contrat.
14. Dispositions générales
14.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
14.2. Modification des Conditions Générales
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.
14.3. Droit applicable – Médiation – Juridiction
Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat sont soumis au droit français.
Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, l’Utilisateur doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher du Prestataire en vue de rechercher une solution amiable. L’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : memolidayscontact@gmail.com
A défaut de solution amiable, l’Utilisateur Consommateur peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas de commande par internet, et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, l’Utilisateur est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.
Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.
Memolidays - your memory box in a mobile app - boite a souvenirs 